Conditions générales des ventes

Agence de création de site Internet région d'Aix et Salon de Provence

Les prestations réalisées par l’intermédiaire de Patrick Buxo-Marti sont soumises au termes du Contrat et aux conditions générales de vente qui suivent, auxquelles le SIGNATAIRE DU CONTRAT déclare adhérer sans restriction ni réserve dès lors qu'il adresse à Patrick Buxo-Marti une commande de produits ou de prestation de services.

Objet  : Le SIGNATAIRE DU CONTRAT déclare avoir la pleine capacité juridique lui permettant de s'engager au titre du présent Contrat.

Le SIGNATAIRE DU CONTRAT souhaite disposer d’une présence Web (pages personnalisées) ou d’un site internet, et charge le chef de produit Patrick Buxo-Marti, d’organiser  la création et  la réalisation de son Site, par les fournisseurs de son choix,  ainsi que le suivi de sa maintenance pour une période minimale d’un an.

Durée du Contrat : Il peut être mis fin au Contrat de maintenance à l’échéance d’un an après la date de livraison de la version finale du Site ou des prestations « présence Internet » puis, chaque année suivante, à la même époque, à la demande du SIGNATAIRE DU CONTRAT, et dans tous les cas par lettre recommandée avec accusé de réception, sous réserve d’un préavis de 2 (deux) mois entiers avant cette date anniversaire. Sans la communication de ce préavis dans le délai indiqué, le Contrat est prolongé d’une année par tacite reconduction.

Le SIGNATAIRE DU CONTRAT dispose de 7 jours calendrier à dater de la réception de la version provisoire du Site ou de ses pages personnalisées pour faire part au PRESTATAIRE de ses observations. Passé ce délai, si le SIGNATAIRE DU CONTRAT ne communique aucune observation au PRESTATAIRE, la version provisoire remise sera considérée comme constitutive d’une version finale.

Pour être valable, toute réclamation sur la version finale du Site ou de ses pages personnalisées doit être adressée par écrit au PRESTATAIRE au plus tard dans les 5 jours ouvrables qui suivent la remise de ladite version finale. Passé ce délai, le travail et la livraison sont considérés comme étant entièrement acceptés par le SIGNATAIRE DU CONTRAT.

Engagements du PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE se chargera  de faire concevoir  et de faire réaliser  et héberger les Sites par les fournisseurs de son choix.

Ses engagements comprennent :

- La conception de la structure du Site par des prestataires de son choix qui travaillent selon les règles de l’art et conformément aux spécifications données par le SIGNATAIRE DU CONTRAT.

- La programmation nécessaire pour la consultation et le fonctionnement du Site, par des prestataires de son choix , le tout conformément à ce que prévoit le  présent Contrat.

- La location d’un espace web et l’enregistrement du nom de domaine auprès d’un hébergeur professionnel de son choix.

- La mise en service du Site sur un serveur distant maintenu par  un hébergeur professionnel.

- L’insertion sur le site des contenus : textes, photos, vidéos etc ...fournis par le SIGNATAIRE DU CONTRAT au format numérique.

- La maintenance préventive, corrective et adaptative du Site  pour une période de 12 mois.

Ses engagements ne comprennent pas:

- L’étude de faisabilité et de rentabilité du projet, le choix de la politique commerciale permettant l’évolution du site dans le cas d’un site de vente en ligne.

- la rédaction des CGV et des Mentions Obligatoires sur les sites internet et les sites de vente en ligne.

- La numérisation, l’adaptation et les modifications nécessaires des textes, images et autres médias utilisés.

- Le remplissage des fiches produits dans les sites de vente en ligne.

- La prise en charge des modifications, une fois le contenu des pages arrêté, sauf si le SIGNATAIRE DU CONTRAT a souhaité adhérer à cette option.

- Les missions de promotion du Site et de son référencement auprès des outils de recherche.

- La déclaration auprès de la Commission Nationale Informatique et Liberté (CNIL) relative à l’utilisation des Sites internet .

Le PRESTATAIRE s’engage à respecter le caractère strictement confidentiel des éléments qui lui sont confiés.

La responsabilité du PRESTATAIRE ne saurait en aucun cas s’étendre, notamment :

- A la qualité  et  à la continuité des liaisons de tous types assurées par des prestataires tiers, hébergeur et fournisseur d’accès internet inclus, ni à la qualité  et  à la continuité du réseau électrique ou téléphonique, et cela à quelque niveau que ce soit.

- Au défaut d’accessibilité du Site durant les périodes de maintenance des serveurs par l'hébergeur ou du Site par le PRESTATAIRE.

- Aux éventuels dommages indirects encourus par le SIGNATAIRE DU CONTRAT ou un usager (tels que perte d'exploitation, perte de données, etc.) causés par le mauvais fonctionnement du Site.

- Aux intrusions informatiques malveillantes, virus, spam pouvant affecter le fonctionnement du Site ou des comptes de messagerie électronique détenus par le SIGNATAIRE DU CONTRAT.

- Aux failles ou mauvaises utilisations imputables aux logiciels tiers utilisés par le PRESTATAIRE ou l’hébergeur ou le SIGNATAIRE DU CONTRAT ou l’usager du Site.

- A la configuration défectueuse ou non standard des navigateurs ou des logiciels de messagerie électronique utilisés par les usagers du Site ou par le SIGNATAIRE DU CONTRAT.

- Aux dommages matériels survenant aux systèmes connectés.

- Aux frais ou taxes imposés par les achats faits à partir du Site signataire du contrat dans le cas d’un site de vente en ligne.

- Au fonctionnement et à la sécurité du système de paiement mis en place par l’organisme financier tiers dans le cas d’un site de vente en ligne.

- Ainsi qu’à la teneur des données saisies ou la qualité des marchandises vendues par le SIGNATAIRE DU CONTRAT ou toute autre personne, habilitée ou non par lui (manipulations autorisées ou non, résultant d'une maladresse, d'un manque de savoir faire ou d'une malveillance, et entraînant une désorganisation et / ou des dysfonctionnements du Site ou des comptes de messagerie électronique détenus par le SIGNATAIRE DU CONTRAT).

- De même au choix du (ou des) nom (s) de domaine du Site et à la sûreté des identifiants et / ou des mots de passe .

- A un événement relevant des cas de force majeure tels que reconnus par la jurisprudence.

Choix du nom de domaine

Le SIGNATAIRE DU CONTRAT est seul responsable du choix du (ou des) nom (s) de domaine du Site dont il sollicite et / ou obtient l’enregistrement. Il est notamment souligné que ce choix dont le SIGNATAIRE DU CONTRAT informe le PRESTATAIRE doit correspondre à un (ou à des) nom (s) de domaine effectivement disponible (s) au moment de la demande de réservation ; et que ce (ou ces) nom (s) doivent être en conformité avec les contrats de nommage et les lois nationales et / ou internationales en vigueur, notamment en matière de protection des marques, des noms et droits d'auteur, etc. Le SIGNATAIRE DU CONTRAT s’engage à respecter ces lois ainsi que les règles administratives et techniques de nommage en vigueur. Il s’engage de même à accepter les règles de résolution des conflits afférentes.

Le SIGNATAIRE DU CONTRAT s’engage à garantir le PRESTATAIRE de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre du fait de l’enregistrement  ou de l’impossibilité de l’enregistrement d’un ou de plusieurs nom (s) de domaine.

Comptes de messagerie (adresses email)

Le SIGNATAIRE DU CONTRAT est seul responsable du choix du (ou des) adresse (s) email dont il sollicite l’enregistrement. Il déclare utiliser ces comptes de messagerie pour ses besoins spécifiques et non pour développer des services email gratuits et / ou payants ouverts à des tiers.

Saisie de contenu et de code

Le contenu éditorial mis en ligne est, en dernière instance, le fait du choix arrêté par la volonté du seul SIGNATAIRE DU CONTRAT. Le SIGNATAIRE DU CONTRAT est donc entièrement responsable dudit contenu, qu’il l’insère lui-même dans les pages du Site Web ou qu’il charge le PRESTATAIRE de son insertion, même alors que ce dernier est appelé à en suggérer la teneur.

Paiement des prestations

Le SIGNATAIRE DU CONTRAT s’engage à payer les prestations commandées aux échéance prévues sur la ou les factures. En cas de retard, le SIGNATAIRE DU CONTRAT s’engage à verser le montant des pénalités mentionnées ci-dessous.

Tarif

Les prix des prestations proposées sont ceux mentionnés dans le devis ou le bon de commande papier ou électronique signé par les deux parties et annexé au présent Contrat

Le prix indiqué est valable un an à compter de la date de livraison de la version finale du Site en ce qui concerne la maintenance.

Passé ce délai, il peut être révisé. Si tel est le cas, le SIGNATAIRE DU CONTRAT dispose d'un délai de 30 jours  pour notifier au PRESTATAIRE qu’il désire mettre fin aux conditions de maintenance. Cette résiliation  du Contrat n’entraînera ni frais, ni indemnité pour aucun des cocontractants. Le SIGNATAIRE DU CONTRAT ne peut toutefois se prévaloir de cette rupture de contrat de maintenance pour refuser les produits et services déjà fournis ou réalisés par le PRESTATAIRE.

Modifications demandées par le SIGNATAIRE DU CONTRAT

Toute révision majeure du projet , changement profond de la charte graphique d’abord acceptée, ajout de fonctionnalités initialement non prévues dans le devis ou le bon de commande, etc... fera l’objet d’une nouvelle facturation. En cas de bug du site, suite à une mauvaise manipulation du SIGNATAIRE DU CONTRAT, les recherches et réparations nécessaires à la remise en fonctionnement du site feront l’objet d’une nouvelle facturation même en l’absence d’un devis.

Règlement des factures

Sauf mention contraire, un acompte est versé par le SIGNATAIRE DU CONTRAT au début des travaux, le solde étant réglé lors de la mise en service du Site contre facture. L’acompte est de 50 % du prix total TTC , incluant les options, les pages supplémentaires et le prix de la maintenance. Un deuxième acompte de 40 % sera perçu à la présentation de la maquette et le solde du site sera perçu lors de la mise en service définitive du Site.

L’acompte perçu au moment de la commande n’est en aucun cas remboursable.

Retards et impayés

Concernant la conception et la réalisation du Site : Le règlement du solde de la facture dû par le SIGNATAIRE DU CONTRAT est exigible à la mise en service définitive du Site. Passés trente jours sans règlement du solde dû par le SIGNATAIRE DU CONTRAT, l’acompte est conservé et le SIGNATAIRE DU CONTRAT prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception que le Site est définitivement suspendu.

Concernant la maintenance:

Tout incident ou retard de paiement à l’échéance entraînera, outre la suspension immédiate des services fournis par le PRESTATAIRE, une majoration de 1% par mois pendant les 3 premiers mois, prenant effet à la date d’échéance de la facture, puis de 5% par mois à compter du 4e mois de retard. Passé le 6e mois sans règlement des montants dû par le SIGNATAIRE DU CONTRAT au titre du Contrat de maintenance, le SIGNATAIRE DU CONTRAT est prévenu par lettre recommandée avec accusé de réception que le Site est définitivement suspendu.

Propriété intellectuelle des Logiciels

Le présent Contrat n’est pas un contrat de vente des logiciels commerciaux / propriétaires (distribués sous copyright) ou open source / libres (distribués sous « copyleft ») utilisés pour réaliser le Site. Les prestataires choisis par Patrick Buxo-Marti,  ne peuvent  en aucun cas être considérés comme revendeurs des licences logicielles considérées de quelque nature qu’elles soient, mais comme des intégrateurs à haute valeur ajoutée.  Le présent Contrat n'entraîne de ce fait aucun transfert de droits de propriété intellectuelle et / ou industrielle relatifs aux dits logiciels.

A ce titre, les pages personnalisées du portail www.succursales-web.fr,  avec ou sans template,  ne peuvent être déplacées sur un autre hébergement que celui choisi par LE PRESTATAIRE.

Le SIGNATAIRE DU CONTRAT s'engage par suite à s'abstenir de tout acte susceptible de porter atteinte, directement ou indirectement, aux droits de propriété intellectuelle des logiciels utilisés et reconnaît n'acquérir et ne pouvoir revendiquer aucune propriété sur toute méthode, savoir-faire, technologie élaborés ou utilisés par les prestataires choisis par Patrick Buxo-Marti à l'occasion du présent Contrat, mais seulement un droit d'usage, non exclusif et non transmissible, des prestations mises en œuvre dans le cadre de l'exécution du présent Contrat uniquement.

Éléments et données fournis par le SIGNATAIRE DU CONTRAT

Le SIGNATAIRE DU CONTRAT garantit qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires, et qu’il tiendra le PRESTATAIRE indemne contre toute réclamation éventuelle d’un tiers qui prétendrait avoir un droit intellectuel ou industriel sur l’un quelconque des éléments, notamment de tous textes, images, logos, graphiques, photos, films audio ou vidéo, fichiers, logiciels, bases de données que le SIGNATAIRE DU CONTRAT a chargé le PRESTATAIRE de faire intégrer dans le Site par le fournisseur de son choix ou d’utiliser pour sa conception, et ce pour toutes les utilisations par le PRESTATAIRE de ces éléments prévues par le présent Contrat.

Le SIGNATAIRE DU CONTRAT reste propriétaire des éléments et données fournis par lui. Lorsqu’il aura été mis un terme au Contrat de maintenance dans le respect des délais prescrits tels que définis dans le  présent Contrat, le PRESTATAIRE remettra au SIGNATAIRE DU CONTRAT, si celui-ci en fait la demande, un exemplaire des dits éléments et données dans un format numérique réutilisable.

Publicité

Sauf mention contraire stipulée en annexe, le PRESTATAIRE obtient que figure en bas de chaque page du Site réalisé, en caractères de taille réduite, la mention de son entreprise et de sa qualité de chef de projet du Site, accompagnée d’un lien hypertexte pointant vers son site professionnel. Le SIGNATAIRE DU CONTRAT veillera à ce que ces mentions et ce lien subsistent à l’endroit désigné et ne soient pas occultés par d’autres textes ou éléments. Le PRESTATAIRE pourra également, dans un objectif publicitaire ou d’information des tiers usagers de son site professionnel, citer le nom du SIGNATAIRE DU CONTRAT dans la liste des signataire du contrats lui ayant confié la mission de conception et de réalisation de leur Site Web, et illustrer ses réalisations par une ou plusieurs copies d’écran du Site réalisé pour le SIGNATAIRE DU CONTRAT en l’accompagnant d’un lien hypertexte ou en y plaçant un lien hypermédia pointant vers ledit Site réalisé.